Accord conclu par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle applicable à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non adhérentes au syndicat patronal de la (des) Fédération(s) signataire(s).
Aide attribuée à tout salarié d'une entreprise adhérente au régime, en situation personnelle difficile.
Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès de l'un des organismes désignés.
Accord National Interprofessionnel : l'article 14 de cet accord du 11/01/08, modifié par l'avenant n° 3 du 18/05/09, permet à tout salarié en cas de rupture de son contrat de travail (sauf cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties complémentaires de leur ancienne entreprise. On parle aussi de "portabilité des droits".
Salarié de l'entreprise adhérente, couvert au titre du contrat.
Toute modification apportée au contrat après accord entre les signataires.
Personne qui bénéficie des prestations prévues par le contrat du fait de ses liens avec l'assuré.
Ensemble des clauses régissant le contrat.
Document par lequel le salarié désigne la ou les personnes qui percevront un capital s'il venait à décéder, lorsque la clause-type prévue dans la notice d'information ne lui convient pas.
Période pendant laquelle l'assureur ne verse pas de prestations au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité.
Le salarié est en incapacité de travail quand, après prescription médicale d'un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Est considérée comme invalide, toute personne percevant de la Sécurité sociale une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité au moins égal à 33 %.
Toute personne percevant une rente de 3e catégorie par la Sécurité sociale ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité de 100 % est considérée en état d'invalidité absolue et définitive.
Document décrivant de façon claire les garanties assurées au titre du contrat. Ce document, destiné au salarié, est réalisé par l'assureur et doit être remis par l'employeur.
Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Versement périodique, en cas de décès du salarié, au bénéfice du conjoint ou assimilé, en l'absence d'enfant à charge.
Versement périodique, en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge.
Evénement ouvrant droit aux prestations prévues par le contrat.